Le Cabinet VALLIES AVOCAT fait condamner un Maire de commune au pénal en qualité de Directeur de la Publication du Journal municipal pour non-respect de la législation sur la presse.
Notre client souhaitait initialement exercer son droit de réponse à la suite de différentes publications parues dans le journal municipal et qui le visaient directement.
Nous avions alors exercé ce droit de réponse, en vain puisque le Maire en qualité de Directeur de la publication avait laissé vaine notre demande. Ce faisant, ce maire allait alors à l’encontre des dispositions non seulement de l’article 13 de la loi de 1881 sur la presse mais aussi de l’article 6 IV de la loi du 21 juin 2004, l’article attaqué étant également diffusé sur internet.
Nous avons alors saisi le Tribunal correctionnel en faisant citer directement ce Maire en qualité de Directeur de la publication.
Le Tribunal correctionnel nous donne raison. Il juge notre droit de réponse légal et condamne non seulement le Maire à une peine pénale mais également à l’insertion forcée de la réponse sous astreinte.
Notre client a ainsi fait respecter ses droits.
Le droit de la presse est un domaine éminemment technique et VALLIES AVOCAT est à la disposition de tous, y compris des décideurs publics, afin de conseiller sur la bonne gestion des activités régulées par le droit de la presse !
