La demande de condamnation d’un héritier receleur à verser, sur ses fonds propres, à un héritier victime de ce recel, les fonds qu’il aurait dû percevoir, ne peut, sauf à la dénaturer, être considérée comme une demande d’avance sur des fonds indivis de la succession.
Le Juge de la mise en état est donc compétent pour statuer sur la demande de provision formulée sur le fondement des dispositions de l’article 771 du Code de procédure civile.
Le Cabinet VALLIES AVOCAT fait ainsi condamner un héritier à payer à son client la somme de 200 000 € à titre de provision.
Les mots ont un sens et provision n’est pas avance !
